J.O. 170 du 25 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12639
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Avis aux importateurs de certaines conserves de thon
NOR : BUDD0361109V
Le règlement (CE) no 975/2003 du Conseil du 5 juin 2003 publié au JOUE no L 141/03 a ouvert un contingent tarifaire à droit réduit pour les importations sur le territoire communautaire de conserves de thon relevant des codes NC ex 1604.14.11, ex 1604.14.18 et ex 1604.20.70, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
L'admissibilité des marchandises originaires de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine correspondant à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (certificat d'origine universel).
Les importateurs sont informés qu'en ce qui concerne la preuve d'origine à produire pour les conserves originaires des Philippines, seuls les certificats visés par le « Department of Finance - Bureau of Customs » peuvent être acceptés. Cela signifie que ni les certificats d'origine non préférentielle émis par la chambre de commerce ni les certificats FormA ne peuvent être acceptés comme justificatifs de l'origine philippine pour l'application du règlement (CE) no 975/2003.